L’employeur peut-il refuser une formation ?

Vous avez déposé une demande de formation et votre employeur traîne, hésite, ou refuse.
La question revient souvent chez les salariés que nous accompagnons en Grand Est : un employeur peut-il vraiment refuser une formation, et jusqu’où ? La réponse dépend du type de formation, du moment où elle se déroule et du motif avancé.

Certaines demandes peuvent être refusées sans difficulté, d’autres relèvent d’une obligation à laquelle l’employeur ne peut pas se soustraire.
Faisons le point clairement, sans jargon, pour que vous sachiez où vous situer et quelles options s’offrent à vous.

Un conseiller Avenir Actifs Grand Est peut faire le point gratuitement sur votre situation et vos droits à la formation.
Prenez rendez-vous avec un conseiller Avenir Actifs ou appelez le 09 72 01 02 03.

Dans quels cas un employeur peut-il refuser une formation ?

Tout dépend du cadre de votre demande de formation.
Le code du travail distingue plusieurs situations, et l’employeur peut refuser une formation dans certaines d’entre elles seulement.

Une formation sur le temps de travail. Si la formation que vous demandez doit se dérouler pendant votre temps de travail, l’employeur peut refuser ou reporter votre demande. Cette formation suppose en effet votre absence du poste, le maintien de votre rémunération et parfois un coût de financement. L’employeur conserve ici une marge d’appréciation liée à l’organisation de l’entreprise.

Une formation mobilisée via le compte personnel de formation (CPF). Si vous suivez une formation hors du temps de travail, dans le cadre de votre compte personnel de formation, l’employeur n’a pas son mot à dire : vous n’avez aucune autorisation à demander. Le CPF est un droit personnel que vous activez librement. L’employeur ne peut refuser une formation CPF que si elle se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, car il doit alors organiser votre absence.

Une formation décidée par l’employeur. À l’inverse, certaines formations sont proposées ou imposées par l’employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences ou du plan de formation de l’entreprise. Une formation imposée par l’employeur et nécessaire à l’exercice de l’emploi s’impose au salarié. Dans ce cas, c’est le salarié qui peut, ou non, avoir le droit de refuser, et nous y revenons plus bas. Votre droit à la formation et le pouvoir de l’employeur se croisent donc en permanence.

Les motifs de refus valables de l’employeur

Quand l’employeur peut refuser une formation, encore faut-il que son refus repose sur un motif légitime. Trois grandes familles de motifs sont généralement admises.

Les contraintes opérationnelles. Une absence qui désorganiserait un service, une période de forte activité, un effectif réduit : l’employeur peut estimer que votre départ en formation nuit au bon fonctionnement de l’entreprise. Ce motif doit rester proportionné et ne peut pas servir de prétexte permanent.

Le budget et le financement. Une action de formation a un coût. Si la formation n’est pas financée par un dispositif mobilisable et que l’enveloppe formation est déjà engagée, l’employeur peut refuser la demande pour des raisons budgétaires. Vérifier les financements disponibles change souvent la donne.

Le calendrier et les délais de réponse. Pour certaines demandes, l’employeur dispose d’un délai pour répondre, parfois jusqu’à 30 jours après réception de la demande. Un refus peut aussi porter sur la date proposée plutôt que sur la formation elle-même : l’employeur peut reporter la formation à une période plus favorable. Lorsque la formation relève du compte personnel de formation et se déroule sur le temps de travail, la demande s’adresse au moins 60 jours avant le début pour une formation de moins de six mois, et 120 jours au-delà ; l’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation.

La convention collective. Votre convention collective de branche peut encadrer la matière de formation plus favorablement que le socle légal : périodicité minimale d’actions de formation, financement abondé, priorités de départ. Vérifier les dispositions prévues par la convention collective avant de formuler ou de contester un refus est toujours utile.

Quand le refus devient abusif

Un refus n’est pas toujours justifié. Plusieurs situations rendent le refus de l’employeur contestable, voire fautif.

Le manquement à l’obligation d’adaptation. L’employeur a l’obligation de maintenir votre capacité à occuper votre emploi face à l’évolution des métiers. S’il refuse systématiquement toute formation et que vos compétences se dévalorisent, il manque à cette obligation. Nous détaillons ce point dans notre article sur l’obligation de formation de l’employeur, qui précise le cadre légal et les recours possibles.

Le refus discriminatoire. Un refus fondé sur l’âge, le sexe, l’état de santé, l’activité syndicale ou tout autre motif prohibé est illégal. Si vos collègues accèdent à la formation et pas vous, sans raison objective, la question de la discrimination peut se poser.

L’absence de réponse. Ne pas répondre à une demande de formation, ou la laisser sans suite pendant des mois, fragilise la position de l’employeur. Une demande écrite, datée, à laquelle aucune réponse motivée n’est apportée, constitue un point d’appui utile en cas de litige.

En cas de manquement avéré, plusieurs recours existent. Vous pouvez saisir les représentants du personnel et le comité social et économique (CSE), alerter l’inspection du travail, ou, devant le conseil de prud’hommes, réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi (perte de chance d’évolution, dévalorisation des compétences). Ces démarches se mènent de façon graduée, du dialogue interne à l’action contentieuse.

L’entretien professionnel, le bon moment pour formaliser votre demande

Tous les deux ans, l’employeur doit organiser un entretien professionnel consacré à vos perspectives d’évolution et à vos besoins de formation. C’est le cadre idéal pour exposer votre projet, identifier la formation utile au maintien de votre capacité à occuper un emploi, et obtenir une trace écrite de votre demande. Un compte rendu d’entretien qui mentionne une demande restée sans réponse pèse lourd si un litige survient ensuite. Pensez aussi aux cas particuliers : en contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire, vos droits à la formation professionnelle continue existent, avec des modalités spécifiques liées à la nature de votre contrat.

Les formations que l’employeur ne peut pas refuser

Certaines actions de formation échappent au pouvoir de refus de l’employeur, car elles relèvent de ses propres obligations.

Les formations à la sécurité. Les formations obligatoires liées à la sécurité au travail et à l’adaptation au poste sont à la charge de l’employeur et constituent du temps de travail effectif. Elles ne se refusent pas : elles s’imposent à lui comme à vous. Notre article sur la formation en entreprise obligatoire distingue les deux familles de formations imposées.

Les formations CPF hors temps de travail. Comme indiqué plus haut, une formation financée par votre compte personnel de formation et suivie en dehors du temps de travail ne nécessite aucun accord. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

À noter dans l’autre sens : un salarié ne peut pas refuser de suivre une formation obligatoire décidée par l’employeur lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice de l’emploi. Un refus sans motif légitime peut alors être considéré comme une faute et entraîner une sanction.

Vos alternatives en cas de refus

Un refus de formation n’est jamais une impasse. Plusieurs dispositifs vous permettent de vous former malgré tout.

Le CPF hors temps de travail. Mobiliser votre compte personnel de formation en dehors de vos heures de travail reste la voie la plus directe, sans autorisation à demander. Selon le contenu de la formation et son financement, c’est souvent la solution la plus rapide.

Le projet de transition professionnelle (PTP). Pour une formation longue et certifiante en vue d’un changement de métier, le projet de transition professionnelle permet de s’absenter et de maintenir une rémunération, sous conditions. Ce dispositif s’adresse aux salariés qui visent une vraie reconversion.

L’abondement et les autres financements. Votre formation peut être cofinancée : abondement de l’employeur, de la région, d’un opérateur de compétences. Là encore, ouvrir le dossier financement avant de renoncer change souvent l’issue.

Pour préparer une nouvelle demande ou comprendre comment se construit le plan de développement des compétences dans votre entreprise, consultez notre guide du plan de développement des compétences.

Vous voulez activer la bonne solution après un refus ?
Le conseil en évolution professionnelle est gratuit et confidentiel, partout en Grand Est. Prenez rendez-vous avec un conseiller Avenir Actifs ou composez le 09 72 01 02 03.

Questions fréquentes

Mon employeur peut-il refuser une formation financée par mon CPF ?

Non, si la formation se déroule hors de votre temps de travail. Le compte personnel de formation est un droit personnel que vous activez sans autorisation. L’employeur ne peut intervenir que si la formation empiète sur votre temps de travail, car il doit alors organiser votre absence.

Quel délai a l’employeur pour répondre à une demande de formation ?

Le délai varie selon le dispositif et la demande. Pour de nombreuses demandes, l’employeur dispose d’environ 30 jours après réception pour notifier sa réponse. Une demande formulée par écrit fixe ce point de départ et démarre le décompte des délais.

Un refus de formation peut-il être contesté ?

Oui. Un refus sans motif légitime, discriminatoire ou contraire à l’obligation d’adaptation peut être contesté. La première étape consiste à demander un refus écrit et motivé, puis à se rapprocher des représentants du personnel ou d’un conseiller en évolution professionnelle pour évaluer la suite.

Que faire si l’employeur ne répond jamais à ma demande ?

Reformulez votre demande par écrit, en recommandé avec accusé de réception, en rappelant la première sollicitation. Cette démarche fixe votre position par écrit et constitue un appui en cas de litige. Un conseiller Mon CEP peut vous aider à structurer cette relance.